CGV -
Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services de Florence Redac Chef (ci-après entendue comme le « Prestataire » ou « Florence Rédac Chef ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de toute signature d’un devis et de fourniture des Prestations de Florence Rédac Chef .
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les clients du Prestataire. Florence Rédac Chef se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de services particulières en fonction des clients. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Les Conditions sont indiquées à tout devis signé par les Clients et sont mises à disposition sur le Site www.florenceredacchef.com (ci-après le « Site »). En souscrivant aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Au titre des présentes, Florence Rédac Chef et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 – Définitions
Contrat : désigne les présentes Conditions et ses annexes, le devis signé par le Client le cas échéant et tout bon de commande éventuel ;
Devis : désigne le Devis fourni par le Prestataire au Client, détaillant l’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire et signé par le Client ;
Données du Client/du Prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le Client/le Prestataire au Prestataire/au Client dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;
Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;
Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie ;
Livrable : désigne la prestation réalisée par le Prestataire et remise au Client ;
Mission : désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le Client au titre des présentes ;
Article 2 – Identité du Prestataire
Le Prestataire est Florence Rédac Chef, présentée comme suit :
Entrepreneur Individuel Florence Picol
7 Impasse Louis Laurent, 29350 Moëlan sur mer
N° Siret : 840230395
Article 3 – Souscription aux Services
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, Florence Rédac Chef peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client.
3.1 Création de Site Web
Ces Prestations font l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client (création de Site Web), détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation ainsi que le livrable remis par Florence Rédac Chef.
Le Client doit remplir un formulaire en ligne. Il sera par la suite contacté par le Prestataire pour préciser ses besoins. Le Prestataire transmettra par la suite au Client un devis pour signature.
La signature du devis par le client et le paiement de l’acompte correspondant, vaut acceptation des présentes Conditions et marque le début de la Mission du Prestataire.
3.2 Prestations en libre accès
Le Prestataire propose via son Site plusieurs prestations auquel le Client peut souscrire directement, sans établissement d’un devis préalable. Il s’agit des prestations de :
Parrainage (création d’un essai de site envoyé au Client - prestation gratuite ), Audit (analyse et correction de site) et Heures de maintenance (modifications et intégrations de pages ou fonctionnalités) via le E-shop du Site :
Heure de visio via un planning de réservation en lien privé ;
Formation en vidéo via un espace membre dédié (valable pour la formation Apprendre Squarespace et le kit des Fiches Squarespace) ;
Vente de Fiches individuelles via le E-shop du Site et avec accès après achat à une vidéo dédiée.
3.3 Fourniture des informations nécessaires à la Mission du Prestataire
Le Client est informé que le commencement de certaines prestations (Audit, Heures de maintenance, Création de site, Prestations personnalisées) est subordonné à la fourniture par le Client à Florence Rédac Chef des informations nécessaires pour le démarrage de la Mission du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à fournir ces informations au Prestataire au plus tard un 1 mois après la signature du devis ou l’achat en ligne de la Prestation.
La responsabilité de Florence Rédac Chef ne saurait être engagée en cas de non fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Mission du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la remise du livrable par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.
Passé le délai de trois mois, le Prestataire sera en droit d’annuler la mission – sans que le Client ne puisse solliciter l’octroi d’indemnités - et conservera l’acompte versé par le Client, correspondant aux diligences déjà engagées par Florence Rédac Chef (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.)
Article 4 – Présentation des Services
4.1 Création et conception de site Web
Le Prestataire peut réaliser pour ses Clients des Sites Internet exclusivement via le CMS SquareSpace.
Dès signature du Devis par le Client, le Prestataire fera parvenir au Client un questionnaire permettant de cibler les besoins et attentes du Client. Le Client devra ensuite envoyer tous les éléments nécessaires, parmi tous ceux indiqués par Florence Rédac Chef. A réception de ces éléments, le Prestataire élaborera une première version du Site, incluant les éléments de style, de contenu et la mise en page.
Le Prestataire tiendra le client informé tout au long de l’exécution de sa Mission.
Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, déléguant au Prestataire la charge de rédiger le Contenu du Site, le Client devra fournir à Florence Rédac Chef tout le Contenu du Site (incluant, sans limitation : les textes et les visuels).
Une réunion de remise du Livrable aura lieu entre les Parties dès réalisation complète du Site par le Prestataire. En établissant le devis, le Prestataire a évalué un forfait « temps » dédié au Client pour la réalisation de son projet, incluant un nombre d’heures que le Prestataire dédiera à la réalisation de sa Mission. Si ce forfait n’a pas été dépassé, le Client bénéficiera d’allers-retours avec le Prestataire pour modifier son Site.
Si, à la suite de la remise du Site, le Client souhaite des modifications supplémentaires et si son forfait temps a été dépassé, celles-ci seront facturées au taux horaire de 80 €.
Une fois le Site créé validé par le Client, le Prestataire fournira au Client les codes d’accès du Site et assurera une rapide formation pour permettre au Client de prendre en main le fonctionnement du Site.
Le Prestataire n’assure pas la maintenance des Sites internet réalisés pour le compte du Client, sauf si le Client l’a expressément missionné à ce titre, auquel cas l’intervention du Prestataire sera facturée au taux horaire de 80 €. Le Client sera facturé tous les deux à trois mois, pour les heures engagées par le Prestataire au titre de la maintenance de son site ou devra payer directement ses heures via l’Eshop du Site.
4.2 Prestations en libre accès (avec intervention nécessaire)
Les Prestations en libre accès mais avec intervention nécessaire sont des Prestations que le Client peut acheter directement sur le Site et qui nécessite ensuite l’intervention du Prestataire. Les mêmes règles que la Création et conception de site Web s’appliquent mis à part le fait que les Prestations sont payables directement en intégralité et en avance sur le Site.
Ces Prestations concernent le Parrainage (création d’un essai de site envoyé au Client - cette prestation est elle gratuite), l’Audit (analyse et correction de site), les Heures de maintenance (modifications et intégrations de pages ou fonctionnalités) et les Heures de visio.
Comme pour la Création et conception de site Web, si, à la suite fin de la prestation, le Client souhaite des modifications supplémentaires et si son forfait temps a été dépassé, celles-ci seront facturées au taux horaire de 80 €.
4.3 Prestations en libre accès (sans intervention nécessaire)
Les Prestations en libre accès sont des Prestations que le Client peut acheter directement sur le Site et ne nécessitant pas l’intervention du Prestataire. Il s’agit de Prestations dites « Produits ». Les Produits sont payables directement sur le Site. Une fois le paiement réalisé, le Client a directement accès aux « Produits ».
Les Fiches peuvent être achetées à l’unité ou sous forme de pack via le E-shop.
Un fichier PDF est automatiquement envoyé et une vidéo à visionner en ligne est mise à disposition via un lien privé pour les Fiches individuelles.
Un accès membre hébergé sur le Site est automatiquement envoyé suite à l’achat du pack des Fiches et permet au Client de bénéficier de divers contenus comme une bibliothèque de vidéos.
Pour la Formation complète, un accès membre hébergé sur le Site est également automatiquement envoyé suite à l’achat et permet au Client de bénéficier de divers contenus comme une bibliothèque de vidéos et des pages d’aide supplémentaires.
L’accès de tous ces « Produits » est à vie sous réserve de la continuité de la profession et de l’activité par le Prestataire.
Les modifications et mises à jour de ces éléments sont également incluses avec l’achat.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les Prestations en Création de Site Web font l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la mission ainsi que les modalités de paiement.
Les Prestations en libre accès ont leurs prix directement affichés sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix figurant sur les devis et en ligne sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. De par son statut de micro-entrepreneur, la société Florence Rédac Chef, de madame FLORENCE PICOL ne facture pas de TVA, et donc ses services propres ne sont pas majorés du taux de TVA comme l'indique l'art. 293B du CGI. La société Florence Rédac Chef, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5.2 Modalités de paiement des Prestations d’accompagnement et de Site Web
A la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 50% du montant total indiqué sur le devis pour valider la Mission. Le paiement du solde ainsi que des éventuels frais annexes ajoutés en cours de Mission, sont versés par le Client à Florence Rédac Chef au plus tard le jour de la mise en ligne du Site. Aucune livraison des livrables ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réceptionnée par le Prestataire.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par Florence Rédac Chef.
Toute facture annexe de Florence Rédac Chef est à régler au plus tard 30 jours à compter de sa réception par le Client.
5.3 Prestations en libre accès
Les Prestations en libre accès sont payables directement sur le Site, en une seule fois. Aucune modalité d’acompte n’est prévue aux présentes Conditions. Le paiement se fait exclusivement via Stripe, ApplePay ou via PayPal.
5.4 Incidents de paiement
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, pour les Clients professionnels, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Florence Rédac Chef serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Florence Rédac Chef se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables.
Florence Rédac Chef se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.
Florence Rédac Chef se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
5.5 Annulation
Le Client fourni par le Prestataire est valide pour une durée de trente (30) jours. Toute annulation de la Mission du Prestataire par le Client répond aux conditions suivantes.
Pour la prestation Création de Site Web :
Si le Client a déjà versé le montant de l’acompte, celui-ci sera conservé par le Prestataire, correspondant aux diligences déjà engagées par ce dernier aux fins de démarrage de la Mission ;
En cas d’annulation à mi-parcours, le Prestataire conservera l’acompte et facturera au Client les heures passées qui auraient dépassé la partie du Forfait « Temps » couvert par l’acompte.
Pour les prestations d’Heures de maintenance, d’Audit et d’offres personnalisées : l’annulation est possible uniquement si le Prestataire n’a pas commencé sa prestation. Le cas échéant, aucune annulation n’est possible, voir à ce titre l’article dédié au Droit de rétractation.
Pour la prestation d’Heures de visio : le Client peut annuler jusqu’à 24 heures avant la date prévue pour le Rendez-vous avec le Prestataire. Toute modification du Rendez-vous entre le Client et le prestataire est possible, sous réserve de la disponibilité du Prestataire. En cas d’annulation/modification du Rendez-vous répétitives par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Mission et de conserver la somme versée par le Client.
Pour l’achat des Fiches : aucune annulation n’est possible, voir à ce titre l’article dédié au Droit de rétractation.
Pour l’achat des Formations : aucune annulation n’est possible, voir à ce titre l’article dédié au Droit de rétractation.
Article 6 - Obligations et responsabilités
6.1 Obligations et Responsabilités du Client
1/ Obligation de collaboration
Le Client fournira à Florence Rédac Chef, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de sa mission. A défaut de fourniture de l'ensemble des informations utiles à l'exécution de la prestation, Florence Rédac Chef ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.
2/ Obligations du Client
Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation ainsi que les prix pour les Prestations en libre accès.
Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s'engage à communiquer à Florence Rédac Chef toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations. Le Client s’engage à utiliser les livrables de façon conforme aux recommandations de Florence Rédac Chef. Dans le cas contraire, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être recherchée.
Le Client est seul responsable des contenus (visuels et textes) fournis au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder toutes les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Prestataire en cas de toute requête ou litige émise par un tiers à ce titre. Le Client est également seul responsable des propos tenus dans les contenus et dégage la responsabilité du Prestataire à tous égards.
Le Client est seul responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait, de son chef ou réalisés par un tiers, au contenu rédigé par le Prestataire ou au Site web réalisé par le Prestataire, sans l’intervention de ce dernier.
Le Client s’engage à afficher le nom de Florence Rédac Chef en qualité d’éditeur des sites web créé par le Prestataire et à faire un renvoi vers le site de Florence Rédac Chef dès qu’il est fait mention des services ou du travail réalisé par cette dernière. Cette mention doit être faite sur support numérique et sur tout papier le cas échéant.
3/ Obligations du Prestataire
Florence Rédac Chef s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. A cet effet, Florence Rédac Chef, en créant des sites Web ne garantit pas à ses clients une visibilité immédiate sur les Sites ou réseaux sociaux du Client ou un afflux de visiteurs ou de prospects sur ces derniers. Florence Rédac Chef ne prend aucun engagement au nombre de visites ou sur le taux d’engagement.
Dans le cas où Florence Rédac Chef devrait suspendre temporairement son activité, elle s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Si le Client ne souhaite pas attendre le retour du Prestataire, ce dernier fournira au Client les éléments déjà réalisés dans le cadre de la Mission confiée, mais le Client ne pourra pas solliciter le remboursement des frais déjà engagés.
Le Prestataire pourra à son entière discrétion faire intervenir un sous-traitant pour la Mission du Client. Le Prestataire se porte garant de la qualité du travail réalisé par ledit sous-traitant.
Florence Rédac Chef et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.
La responsabilité de Florence Rédac Chef ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement des systèmes de gestion de contenu – Squarespace - pas plus qu’elle ne saurait être responsable des erreurs et défaillances des modèles, utilisés sur ces systèmes, pour créer les sites du Client.
Florence Rédac Chef ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur des sites créés pour le Client.
Florence Rédac Chef ne prend pas à charge la rédaction des mentions légales, conditions générales d’utilisation, politique de cookies, politique de protection des données et conditions générales de ventes pour les sites internet du Client. Ce dernier fait donc son affaire de mettre son site conforme aux obligations légales.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Florence Rédac Chef sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par Florence Rédac Chef. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l'encontre du Client.
Article 7 – Confidentialité
Florence Rédac Chef et le Client s'engagent, pendant toute la durée de leur collaboration et après la fin du Contrat à la confidentialité la plus totale, concernant leurs activités, leurs clients, leurs politiques commerciales et tarifaires, les produits et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de leur collaboration.
Celles-ci s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné et leurs sous-traitants, ce dont elles se portent fort à l'égard de leur cocontractant.
Dans le respect de cet engagement de confidentialité, le Client reconnaît à Florence Rédac Chef le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la prestation conduite.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Prestations réalisées par Florence Rédac Chef
Florence Rédac Chef reconnaît que l'ensemble du contenu éditorial (création de contenu) ainsi que toute création de site Web qu’elle est amenée à réaliser dans le cadre d’une mission confiée par le Client et suivant les instructions du Client sont la propriété pleine et entière du Client, dès le paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre facture additionnelle) par le Client.
Il résulte de ce qui précède, que Florence Rédac Chef cède au Client l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client dans le cadre de la création d’un Site Web ainsi que l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux y afférents, pour le monde entier et pour la durée légale de protection desdits Droits, comprenant sans exception ni réserve les droits de :
reproduction et utilisation ;
représentation, publication, édition, distribution ;
modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
et ce, sur l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client, pour tout usage et toute exploitation directs et indirects de tout ou partie du contenu et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, à l’exception de la télévision, connus ou inconnus à ce jour, et par tout moyen.
Les dispositions détaillées ci-dessus et la cession des Droits ne s’appliquent pas aux prestations dites des “Produits” que sont les Fiches, les Vidéos et les Formations délivrés par le Prestataire, Florence Rédac Chef restant le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sans qu’aucune cession ne soit réalisée pour le Client. Toute contravention de la part du Client aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire entraînera la recherche de sa responsabilité et le versement au Prestataire d’indemnités à titre de dommages et intérêts.
8.2 Contenu vidéo et photo
Pour toute création de contenu ou de site Web, Florence Rédac Chef utilise les photos fournies par le Client. Ce dernier garantit donc au Prestataire être propriétaire des droits relatifs aux photos communiquées et garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou litige intenté par des tiers à ce titre.
Pour les visuels non fournis par le Client, le Prestataire ne propose que des images en libre accès.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Données concernées
Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles visées aux présentes, les Parties pourront être amenées à collecter ou avoir accès aux données personnelles relatives aux utilisateurs et visiteurs des Sites Web créés pour le compte du Client. Florence Rédac Chef pourra également être amenée à collecter les données personnelles de ses Clients.
9.2 Obligations des Parties
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD) ainsi que la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Par conséquent, les Parties s'engagent à traiter lesdites données personnelles auxquelles elles auraient accès dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s'engagent à :
ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions de l’autre Partie et aux finalités liées à l'objet des obligations des présentes ;
préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elles procèdent à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution des présentes ;
ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par une Partie dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées ;
n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par les parties et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre à l’autre Partie d'alerter elle-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionné ;
En outre, le Client agit en qualité de responsable de traitement principal des données des utilisateurs et visiteurs de son site Web. Il s’engage donc à prendre à sa charge de respecter les dispositions applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. Il s’engage à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité des données personnelles. Le Client s’engage également à informer les utilisateurs, visiteurs et clients de l’accès à leurs données par Florence Rédac Chef.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 11 – Résolution
11.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
11.2 Dispositions en cas de résolution
En cas de résolution :
Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire u jour de la cessation des relations contractuelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œeuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l'article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Florence Rédac Chef, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être adressé à Florence Rédac Chef par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Toutefois, en fonction du Procuit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Florence Rédac Chef, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y faire recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En ce sens, lorsque le Client passera commande de programme audio, vidéo, fichiers pdf et autres contenus numériques téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d'user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Florence Rédac Chef donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@florenceredacchef.com afin d’examiner sa demande.
Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Date de la dernière mise à jour : 1er juin 2024